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Il résulte d'une part des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail , éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500916_20250422

Administratif

22 avril 2025

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

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1ère chambre

DTA_2105644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

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3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2300799_20250528

Administratif

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et

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3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234

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3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

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1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 1233-3 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2300798_20250528

Administratif

28 mai 2025

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6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

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7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1232-1 du même code : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / Elle précise la date, l’heure

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1ère Chambre

DTA_2300020_20250318

Administratif

18 mars 2025

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une

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2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.