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2 936 résultats pour « article L.135-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300753_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102816_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103092_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203231_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200813_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300480_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

500 euros à la charge de la commune de Chablis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500908_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, pour un montant total de 6 525,80 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102582_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216596_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226030_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et d'industrie de Guyane le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

E..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° PC 074 136 25 0030 du 30

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000427_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603066_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002385_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305891_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305893_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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