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Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601464_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501696_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223772_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

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8ème chambre

DTA_2307328_20250522

Administratif

22 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2105053_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à

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9ème Chambre

DTA_2008550_20230207

Administratif

7 février 2023

et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2408658_20250611

Administratif

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, () ont un caractère industriel et commercial. ()/ Le décret constitutif

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2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

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Magistrat statuant seul

DTA_2301606_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600073_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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8ème Chambre

DTA_2204156_20250311

Administratif

11 mars 2025

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

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5ème chambre

DTA_2007160_20231122

Administratif

22 novembre 2023

logement, par nature exclue des aides accordées par l'ANAH en vertu de l'article R. 312-15 de ce code.

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Chambre 1

DTA_2000758_20221109

Administratif

9 novembre 2022

L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

Administratif

14 août 2023

324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes n° 270 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2418142_20241128

Administratif

28 novembre 2024

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

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1ère chambre

DTA_2103474_20231205

Administratif

5 décembre 2023

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, comme base légale du titre de perception en litige à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

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