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5 183 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce il »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2406921_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - Cet arrêté est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, tenant à la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2300753_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91/647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403282_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311913_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400353_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, en application de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : / Les marchés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103803_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305068_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2303065_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307950_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206537_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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