Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511790_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401121_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101578_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504314_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407065_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304795_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307909_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206716_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, le droit à l'erreur est issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) et codifié à l'article L. 123-1 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
est protégée au sens de l'article 11 du décret précité, les décisions méconnaissent l'article L. 3335-1 du code de santé publique ; - enfin, elles violent l'article 9 du décret du 28 juin 2010
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204918_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 10 mars 2016, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article L. 313-11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
euros initialement consenti en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; est
Source officiellePage 19 sur 70