CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308370_20230811
11 août 2023
Il soutient que : - l'article L. 122-11 du code de l'environnement est méconnu dès lors qu'une évaluation environnementale n'a pas été faite ; - il entend demander au tribunal de saisir la Cour de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300419_20230426
26 avril 2023
de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
DTA_2301227_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
DTA_2301229_20231019
6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
, 155, 127 et 126.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-6 de ce code, dans sa version applicable au litige : « L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : (…) 3° La mission régionale d'autorité
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. " Selon l'article
4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du même
5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
L’article R. 122-7 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : /
2ème chambre
DTA_2204130_20250704
4 juillet 2025
D'autre part, il résulte de l'article L. 122-1, et de la rubrique 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que sont soumis à évaluation environnementale après examen au cas
DTA_2404969_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification
Chambre 1
DTA_1902276_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.
8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi
1ère Chambre
DTA_2209684_20250704
Elles soutiennent que : - l'étude d'impact du projet méconnait l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dès lors qu'elle est insuffisante s'agissant : o des effets du projet sur l'urbanisation
4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ".
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". 11.
DTA_2007333_20221108
8 novembre 2022
R. 151-22 du code de l'urbanisme ; le classement et l'OAP méconnaissent les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; le classement méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-8 du
Page 19 sur 2285