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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2104746_20230921
21 septembre 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (), si l'autorité
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500877_20250506
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Intercommunal d'Aix-Perthuis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2301441_20251110
10 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux est condamné à verser à Mme A... la somme de 14 480 euros.
2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1905050_20221115
15 novembre 2022
de la commune de Couëron le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205109_20230105
5 janvier 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du même code si des travaux de construction avaient débuté
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
4ème chambre
DTA_2005132_20220915
15 septembre 2022
de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2301373_20260203
3 février 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Ochey, sinon l’Etat, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2107566_20250113
13 janvier 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; la non-opposition
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 13 mars 2024 par le préfet de la Côte-d'Or à la demande du tribunal et communiquées à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602256_20260413
13 avril 2026
4, le maire ne dispose pas de la base légale de l’article L. 480-2 pour les interrompre.
DTA_2310839_20250530
30 mai 2025
17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle méconnaît les articles L. 480-1 et L. 480-14 du code de l'urbanisme.
ORTA_2410942_20260129
29 janvier 2026
l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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