Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Par une ordonnance n° 2402260 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 6 mai 2023 au 12 juillet 2024 à 43 400 euros dont 12 000 euros

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

A B, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409134 du 25 septembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A B dans un délai d'un

C..., représenté par Me D..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

C... , représentée par Me Boula , demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de Corbeil-Essonnes

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

’exécuter l’ordonnance n° 2400521 du 26 mars 2024 par laquelle le juge des référés a prononcé une injonction tendant à la délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du

B..., représenté par Me Casagrande, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,