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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
préexistants et ce malgré les nombreuses alertes du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ; * la société n'a pas fourni lors des réunions de chantiers et ce malgré la demande, de plan d'assurance qualité
7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Vitry-sur-Seine a donné délégation à M.
1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. / La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée.
8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation peut légalement s’abstenir
2ème chambre
DTA_2400937_20260224
24 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205388_20230828
28 août 2023
A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande
4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent
2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
La levée des réserves a été acceptée par la commune de Busigny, maître d’ouvrage, le 1er juin 2021.
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403468_20240712
12 juillet 2024
d'urbanisme de veiller au respect de ces dispositions, en termes notamment de mutualisation des ouvrages.
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
du plan local d’urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand et le règlement du service public de l’assainissement ainsi que, d’autre part, l’article UC 10.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202765_20250320
20 mars 2025
L'EPIC SNCF était à la fois maître d'ouvrage et maître d'œuvre de ce marché.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508347_20251217
17 décembre 2025
ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
d'ouvrage. () ".
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
DTA_2203232_20221108
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité
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