Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente du bien immobilier situé au 8, avenue Frochot à

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion du logement qu'elle occupe situé au 4 avenue

En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du

2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion de M. et Mme A... du logement situé 49 avenue

Par suite, la décision attaquée, qui comprend l'ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son édiction, est suffisamment motivée, et le moyen tiré du défaut de motivation manque donc

d'une procédure de liquidation judiciaire à compter de novembre 2014, entraînant l'arrêt définitif du chantier et l'interruption des travaux.

Aux termes de l'article 62 du même code : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, l’association Entraide et les sociétés FHBX et CBF associés, en qualité de coadministrateurs judiciaires, représentées par

Par une décision du 8 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la résiliation du bail.

atteinte à son droit d’aller et venir et le prive de l’exercice normal de ses droits ; - qu’elle est illégale, dès lors que par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge d’instruction du tribunal judiciaire

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

enjoindre à l’unité d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) rattachée au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne de leur communiquer l’intégralité du dossier médical, médico-judiciaire

B au motif qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Vu les autres pièces du dossier.

laquelle il les a mis en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de leur chef, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre au 112 avenue

L’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué étant suffisamment motivées, le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit être écarté.

pas assortie de cette motivation.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 11 décembre 2023, par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire

retenus ; - l'arrêté contesté, qui contient des motifs liés à la sécurité de l'immeuble, est suffisamment motivé ; - le rapport de contrôle du 11 mars 2024 constate des dysfonctionnements majeurs

de l'Abbé Pierre à Arles, en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 12 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'expulsion des occupants de

grave et immédiat, et porte une atteinte manifeste à son droit de propriété ; l’administration ne justifie en outre, d’aucun obstacle matériel ou humanitaire sérieux à l’exécution de l’ordonnance judiciaire