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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
Elle ne présente dès lors ni le caractère d'une dépense réelle de fonctionnement ni le caractère d'une dépense d'ordre de fonctionnement au titre d'une dotation à des amortissements d'immobilisations existantes
DTA_2302879_20250703
DTA_2302880_20250703
DTA_2302882_20250703
DTA_2302884_20250703
DTA_2302652_20250703
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502979_20250813
13 août 2025
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501123_20250523
23 mai 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305193_20230928
28 septembre 2023
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602817_20260409
9 avril 2026
calculer les droits d’aide personnalisée au logement (APL) sur la base du jugement, de dire que l’absence d’attestation du bailleur ne peut justifier un blocage et d’enjoindre la CAF à agir dans un délai déterminé
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Juge Unique 1
DTA_2500805_20251219
19 décembre 2025
dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306734_20240430
30 avril 2024
Le docteur B, expert, a reconnu le caractère imputable au service de l'accident du 20 juillet 2017 dans son rapport du 22 septembre 2020.
DTA_2302316_20231129
29 novembre 2023
3 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Florent Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin de déterminer
1ère chambre
DTA_2203146_20250204
4 février 2025
Mme A B a été recrutée pour occuper, au sein du collège Condorcet à Fleury-les-Aubrais, les fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) par un contrat à durée déterminée prenant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
d'ordonner une mesure d'expertise médicale, aux frais avancés du centre hospitalier universitaire de Toulouse, aux fins de décrire la nature et l'importance des séquelles consécutives à sa maladie à caractère
3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
Au cas d'espèce, les locaux présentant le caractère de bâtiment à simple usage de dépôt et ne pouvant plus être assimilés à un établissement industriel, le changement de méthode d'évaluation de la valeur
DTA_2102127_20231110
DTA_2300337_20230404
4 avril 2023
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
Toutefois, Mme C D s'est désistée la veille de ce rendez-vous, puis est restée injoignable malgré les contacts pris par le service pour déterminer une date de report.
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