Elle soutient qu'une décision de non-opposition a été rendue le 25 février 2022. II.

de sa situation caractérisée par la présence de maisons ou échoppes en pierre d’architecture traditionnelle. 4.

Il soutient que : - la délibération litigieuse a nécessairement été abrogée par la délibération du 25 juin 2021 et cette abrogation est devenue définitive ; - elle ne présente pas de caractère décisoire

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

B C G et Mme H E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant Salma Salim C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021

Mme A... demande l’annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

En l'espèce, la décision attaquée ne fait pas apparaître en caractères lisibles les nom et prénom ainsi que la qualité de son signataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Puis, par la décision attaquée du 10 juin 2024, un agent de la même sous-préfecture a informé Mme A... de la clôture de son dossier « pour absence de pièces complémentaires ».

B C, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

et affichée le 4 août 2020, était exécutoire à la date de la décision attaquée.

Par une décision du 20 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a refusé à Mme C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que le titre de perception attaqué mentionne en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur, M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision tacite portant non-opposition à déclaration préalable : 4.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

de médiation dans sa décision ; il avait reçu un accusé réception de la commission d’informant du caractère complet de son dossier ; le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ". 4.

A... demande au tribunal d’annuler une décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er février 2025 portant signalement au fichier Schengen. Vu les autres pièces du dossier.