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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201508_20250825
25 août 2025
C a déduit de son revenu imposable des frais réels à hauteur de 14 141,89 euros et de 14 148 euros, au titre des années 2013 et 2014, correspondant à ses frais de déplacement et de nourriture.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501078_20250429
29 avril 2025
est trompeur, la déclivité naturelle, n'étant pas aussi forte que celle présentée sur le plan de masse ; - le garage tel qu'il est décrit dans le dossier de demande de permis modificatif empiète par
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406361_20240701
1 juillet 2024
Mayenne en date du 5 juin 2023 en tant qu'il autorise, en son article 3, l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2024 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
L'autorité de la chose de la chose jugée qui s'attache à ce jugement en raison de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre ce litige et celui qui est à présent soumis au tribunal fait ainsi
DTA_2105198_20230922
22 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la SEM ARAC Occitanie est responsable d'une inaction fautive et n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée ; elle n'a pas procédé à la consignation de la somme précisée par
Eloignement 72 heures
DTA_2603297_20260430
30 avril 2026
et dégradants voire la mort, qu’il est dépourvu de liens avec son pays d’origine, que la gravité de son état de santé justifie un maintien sur le territoire ; la décision méconnait l’autorité de la chose
Reconduite à la frontière
DTA_2412739_20250117
17 janvier 2025
C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée faute de démontrer que la personne ayant
DTA_2401779_20240226
26 février 2024
janvier et 1er février 2024 au supermarché Super U à Sablé-sur-Sarthe (72) en raison des manifestations des agriculteurs ; 2°) de dire que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix
11ème Chambre (JU)
DTA_2306560_20230629
29 juin 2023
26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de la chose
8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301675_20231003
3 octobre 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 3.
6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
arrêté du 27 décembre 2021 ne prive pas d'objet sa requête, dès lors qu'il a reçu exécution pendant la période où il était en vigueur ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans son choix
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
A titre subsidiaire : - les désordres ne lui sont pas imputables dans la mesure où elle s'est bornée à répondre à la commande de la SAS Emulithe sans participer au choix des matériaux.
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
D a effectivement donné des instructions à ses complices pour que les biens appropriés soient retirés des véhicules personnels et détruits comme ils auraient dû l'être initialement.
2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
La commune de Chasse-sur-Rhône a présenté une note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025 dans la requête n°2204586.
Juge des référés
DTA_2303465_20231111
11 novembre 2023
précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée du jugement n° 1804969 du 5 juillet 2021 ; - il méconnaît l’article T.4.1.2 du règlement
DTA_2106050_20251231
HT ; - s’agissant du lot n°9 « Revêtements de sol » : - un défaut d’étanchéité du sol souple de la salle de restaurant a été constaté après la réception et n’a pas fait l’objet de réserve ; le choix
1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif du jugement du tribunal administratif de Besançon
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