CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
correspondant à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures, impliquant une situation inconfortable puisqu'il aurait été amené à travailler au même niveau que des personnes
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
commises par les chirurgiens-dentistes salariés du centre dans le cadre de leur libre exercice de l’art dentaire ; la sanction conventionnelle méconnaît le principe constitutionnel de responsabilité personnelle
3ème chambre
DTA_2200535_20240131
31 janvier 2024
. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une
DTA_2024586_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 11 décembre 2019 a été signé par une autorité ne disposant pas du pouvoir de fixer la classification de l'emploi dans un groupe de fonction qui relève exclusivement du
2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
DTA_2001883_20241114
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les principes constitutionnels de responsabilité personnelle
DTA_2413699_20250516
DTA_2414149_20250516
Reconduites à la frontière
DTA_2503780_20250801
1 août 2025
Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions en litige.
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
telle habilitation n'est pas rendue nécessaire par l'exécution de l'accord-cadre ; qu'à supposer que la consultation des dossiers d'architecture des bâtiments, de leurs plans ou d'autres documents classifiés
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
Enfin, il a indiqué que l’apport et le rôle exact de chacun des personnels dans l’opération n’était pas explicité.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
B de la possibilité d'être représenté par la personne de son choix, ainsi qu'il a été dit au point 3, et en demandant à l'administration de lui octroyer une autorisation pour procéder au licenciement de
9ème Chambre
DTA_1915457_20251218
18 décembre 2025
supposer établie, que l’expertise rédigée le 23 mars 2013 par le Docteur D..., expert psychiatre, méconnaitrait les dispositions du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
DTA_2106831_20231229
Page 19 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.