et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par ailleurs, il mentionne, d'une part, que l'intéressé ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Il a également subi un préjudice scolaire ; - les frais de transport exposés se montent à la somme totale de 485,07 euros ; les frais exposés dans le cadre de l'assistance à tierce personne à la somme

Il soutient que : - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée en l'absence de référence à la disposition qui permet

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 7.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour édicter la mesure de transfert contestée.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 6.

et les transports réalisés par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15.

Sur l'arrêté de transfert : 3.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.