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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2109024_20221020
20 octobre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2017, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
8ème chambre (J.U)
DTA_2200400_20231002
2 octobre 2023
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 19 décembre 2018, reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Pole Social (JU)
DTA_2115809_20240122
22 janvier 2024
Par une décision du 23 juin 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours.
6ème Chambre (JU)
DTA_2110891_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - il a signalé au secrétariat de la commission de médiation de Paris qu'il se désistait de son recours amiable et que la commission de médiation des Hauts-de-Seine ne pouvait refuser
3ème Chambre (J.U)
DTA_2204983_20230421
21 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er avril 2022 du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance
DTA_2101258_20230414
14 avril 2023
Mme C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L.
11ème Chambre (JU)
DTA_2114811_20230524
24 mai 2023
Mme C soutient que : - sa demande de relogement a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et un jugement du tribunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112217_20231031
31 octobre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2300091_20230705
5 juillet 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 mai 2021, désigné M. A B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M.
DTA_2110354_20230705
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2109921_20221021
21 octobre 2022
Chambre DALO
DTA_2302217_20240219
19 février 2024
La commission de médiation a relevé que l'intéressée avait saisi d'un recours " en vue d'une offre de logement " la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, antérieurement au dépôt de son présent
DTA_2200631_20221216
16 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
ORTA_2209412_20230330
30 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux et refusé de reconnaître sa demande
DTA_2203638_20221124
24 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 octobre 2019, désigné M. F comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2200781_20231002
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 13 novembre 2019, reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308280_20231120
20 novembre 2023
Mme B se prévaut, à l'appui de son recours, d'une décision de la commission de médiation de Seine-et-Marne du 11 mars 2019 qui l'a reconnue comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212668_20220930
30 septembre 2022
Par décision du 29 septembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
ORTA_2215046_20230404
4 avril 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 2 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2215086_20221123
23 novembre 2022
Par décision du 9 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
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