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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2304440_20231127
27 novembre 2023
Il a cependant fait l'objet le 22 novembre 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France
ORTA_2401736_20240918
18 septembre 2024
Mme A B, ressortissante comorienne née le 13 avril 2001, a été interpellée le 16 septembre 2024, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour à Mayotte.
ORTA_2502085_20251001
1 octobre 2025
sans délai le territoire français. 2.
ORTA_2502399_20251028
28 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 27 octobre 2006 à Ouangani a fait l’objet, d’un arrêté du préfet de Mayotte du 25 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2206327_20221222
22 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 16 septembre 1996, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2204726_20220929
29 septembre 2022
privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2600821_20260306
6 mars 2026
de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2500511_20250408
8 avril 2025
B..., ressortissant comorien né le 24 mars 1955, réside à Mayotte depuis de nombreuses années et y mène sa vie familiale auprès de sa compagne, de nationalité française, et de ses petites-filles E... et
DTA_2103750_20231115
15 novembre 2023
A soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2011 avec son épouse, Mme C B, de nationalité comorienne et détentrice d'un titre de séjour " parent d'enfant français ".
ORTA_2205128_20221018
18 octobre 2022
régulière, et de l'enfant du couple, Ivana, née à Mamoudzou en 2021, de nationalité française.
ORTA_2400001_20240105
5 janvier 2024
besoins de son enfant vivant à ses côtés, Armia, née à Mamoudzou en 2019, de nationalité française.
ORTA_2204401_20220913
13 septembre 2022
et ses six enfants, dont plusieurs ont la nationalité française.
ORTA_2601580_20260420
20 avril 2026
Par arrêté n° 9465-2026 du 18 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. F... G... B...
ORTA_2204499_20220917
17 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2304458_20230517
17 mai 2023
E, né le 27 avril 1988 est de nationalité comorienne, ne justifie pas être entré régulièrement en France et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
1ère chambre
DTA_2201821_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
8e Section - MESD
DTA_2531713_20251104
4 novembre 2025
E..., interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l’intérieur. Considérant ce qui suit : M.
ORTA_2502558_20251109
9 novembre 2025
Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2500821_20250523
23 mai 2025
B..., ressortissant comorien né le 8 mai 1987, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année
ORTA_2204859_20221006
6 octobre 2022
de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
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