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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600478_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

d’appel d’Orléans du surlendemain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432335_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A qui reprend la même argumentation que précédemment et soutient en outre que par un arrêt du 11 mars 2022 la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302443_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2215090_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

C B, ressortissant congolais né le 14 août 1988 à Libreville (Gabon), déclare être entré en France en juillet 1989.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404828_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'appel d'Orléans du surlendemain.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501054_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En second lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303703_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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