Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

de l'Etat dans le cadre de la présente instance, la requête introduite au nom de l'Etat s'en trouve régularisée.

Elle soutient que la procédure de passation du marché en litige révèle un manquement aux obligations de mise en concurrence prévues par l'article L3 du code de la commande publique, dès lors que six des

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Toutefois, d’une part, le contrat de concession en cause ne comporte aucune clause de non concurrence en la matière.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

est insuffisant pour suspecter son offre comme anormalement basse ; rien ne permet non plus de penser que cette offre serait susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, y compris dans les

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. (…) ». 5.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée ne peut qu’être écartée dès lors que les demandes présentées initialement sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Si pour chaque critère, le règlement de consultation indique des éléments de définition et notamment pour les trois premiers critères, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'analyse

Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd, conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Toutefois, seules les offres de l'attributaire et du concurrent évincé sont irrégulières.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que le centre hospitalier a méconnu ses obligations de mise en concurrence en retenant l’offre de la société Implicity, qui présente un caractère inapproprié au sens de l’article L. 2152-

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et au libre jeu de la concurrence, alors notamment que l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché prévoit que " l'accord cadre donne lieu à la conclusion d'un

, et notamment au principe d’égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique.