Il résulte de tout ce qui précède que le FGTI est fondé à demander la condamnation de l'État à lui rembourser la somme de 70 000 euros. Sur les intérêts : 9.

serait légalement admissible.

En détention il a également commis des délits dans le cadre pénitentiaire pour lesquels il a fait l'objet de condamnations.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité de la mesure d'éloignement.

de rémunération, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

de 68 489,44 euros et de condamner FranceAgriMer à lui en verser le solde à hauteur de 6 011,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016 et capitalisation des intérêts, dans un délai

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du Housseau une somme de 1 500 euros

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son fils, né sur le territoire, ne pourrait débuter une scolarité en Algérie, pays dont il a la nationalité et dont la langue est sa

Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme correspondant aux rappels de remboursement partiel de loyer à compter du 12 avril 2023, date de réception de sa demande de paiement des rappels

verser la somme de 20 237,50 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) à la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme

Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 26 janvier 2017 à 140 heures de travaux d'intérêt général pour des faits d'évasion.

2°) de condamner le centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël à leur verser la somme de 2 216,28 euros en réparation des frais exposés pour les funérailles de G E, avec intérêts au taux légal capitalisés

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'il

cette somme ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement de ces titres de recettes, assorties des intérêts au taux légal à

contrat, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dépens ; 3°) de mettre à la charge

contrat, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dépens ; 3°) de mettre à la charge

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

la régie municipale Gazélec de Péronne à lui verser une somme de 299 235, 28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de 2,5 % sur la somme de 232 555, 58 euros courant

A a fait l'objet de neuf condamnations, dont certaines en récidive, pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de port prohibé d'arme de catégorie 6, de tentative de vol avec destruction