Selon les trois premiers alinéas de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration a remis en cause l'application de cette taxe et l'a assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre

Dans ces conditions, cette note, qui n'éclaire pas le sens et la portée de la révision du plan local d'urbanisme soumis à l'approbation des conseillers communautaires, ne satisfait pas aux exigences des

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

En outre, la circonstance que la parcelle aurait été précédemment constructible ne donne, en tout état de cause, aucun droit acquis au maintien du classement de la parcelle dans le plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1381 du même code: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâtie : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nilvange a retiré l'arrêté du 21 avril 2020 lui accordant un permis de construire portant sur la construction

spécialisés, exonérés de l'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus / () Lorsque le projet est soumis à avis ou

de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux./ 2.

Il fait valoir que : - les conclusions de la société requérante tendant à la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, d'autre part, des immobilisations constituées d'équipements et biens mobiliers,