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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211495_20230526
26 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2209555_20230330
30 mars 2023
DTA_2209580_20230330
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119325_20221130
30 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2431331_20250912
12 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124994_20230119
19 janvier 2023
ORTA_2125008_20230119
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et
Chambre DALO
DTA_2211566_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
3 ème Chambre
DTA_2005168_20230309
9 mars 2023
titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet en date du 24 août 2020 de la commune d'Hautot-sur-Mer opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire
DTA_2005169_20230309
DTA_2101452_20230309
3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire
Pole Social (JU)
DTA_2507844_20251117
17 novembre 2025
aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
14ème chambre, DALO
DTA_2311495_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2217213_20231204
4 décembre 2023
300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
juge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées
7ème Chambre (J.U)
DTA_2407387_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2416192_20260428
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217285_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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