sur le revenu jusqu'au 1er janvier 2014, date à compter de laquelle elles ont été considérées comme relevant de l'impôt sur les sociétés, il a déjà été imposé sur les bénéfices au fur et à mesure de leur

(code général des impôts).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

exercices clos en 2016 et 2017 à hauteur de 6 141 euros, après imputation sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019.

Considérant ce qui suit : Les déclarations d’impôt sur le revenu de M.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

elle a été assujettie au titre de l'année 2019 Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

Par la requête susvisée, la société demande la décharge de ces impositions.

Elle soutient qu'elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, en application des stipulations de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 tendant à éliminer les doubles impositions et

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties

Vu : - le 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

une imposition séparée est injustifié en application du 5 de l'article 6 du code général des impôts.

Vu : - la convention du 17 octobre 1999, conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a déterminé l'impôt sur le revenu dû par M.

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement en 2023, la réclamation contentieuse du 18 mars 2024 est donc recevable ; - le recours contentieux devant le juge de