Le procureur de la République a décidé de l'ouverture d'une enquête pénale.

. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République,

général près la Cour d'appel de Cayenne qui ne souhaite plus qu'elle reprenne son travail, qui n'a pas donné suite à ses dénonciations de trafic d'influence et de harcèlement moral et veut, par esprit

dresser un procès-verbal d'infraction au permis de construire délivré le 5 avril 2021 en raison de la destruction des racines d'un cèdre du Liban et d'un cèdre de l'Atlas, d'en transmettre copie à la procureure

D fait valoir qu'il a été convoqué selon la procédure de composition pénale, il a été condamné à 60 heures de travail d'intérêt général.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du service des finances publiques de Saint-Brieuc du 28 août 2025 suite à une amende majorée

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 mai 2025 par la direction générale des finances publiques et relative à une amende forfaitaire majorée

B A conteste la saisie opérée sur son compte bancaire en vue de recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires mises à sa charge à la suite de contraventions dressées pour des infractions au code

B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par l'administration fiscale pour un montant de 440 euros en recouvrement d'une dette d'un jugement du tribunal de police.

tiers détenteur émis à son encontre le 1er décembre 2022 en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées, ensemble la décision du 20 mars 2023 par laquelle le comptable public de la direction générale

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

général près cette cour. ». 6.

A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 15 mai 2025 relatif au recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées d’un montant de 75 euros chacune.

Le 29 juillet 2024, elle a signé un contrat de droit public à durée indéterminée avec le premier président de la cour d’appel de Papeete et le procureur général près cette même cour pour exercer les fonctions

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

Son contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 11 novembre 2020, date à laquelle il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Pour l'année scolaire 2024-2025, M.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des