Elle fait valoir que : - la commune n’est pas fondée à se prévaloir de la garantie relative aux catastrophes naturelles prévue dans son contrat d’assurance dès lors qu’elle n’établit pas que la cause

sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

à toutes les zones, relatives à l'insertion dans l'environnement bâti, aux matériaux et à l'architecture ; -il méconnaît les dispositions de l'article B.2.2.3 de ce règlement communes à toutes les zones

extérieurs que " sur décision de l'architecte avec accord du Bureau de contrôle ", l'accès des personnes à mobilité réduite devait être réalisé au moyen d'un cheminement en stabilisé impliquant une couche

C..., architecte.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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