pas contre le CHU, mais contre l'Etat, or la requérante n'a pas saisi en temps utile le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et n'est plus recevable à le faire.

A a présenté une réclamation contentieuse le 22 février 2018, qui a été rejetée par une décision du 8 octobre 2018. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il ne résulte pas de l'instruction que cet ensemble immobilier ait été donné à bail non muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Il résulte de ce qui précède que les titres exécutoires émis le 25 septembre 2023 par le SIAEAG doivent être annulés, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux

En se bornant à soutenir qu'il convient corrélativement de minorer ses recettes du même montant, la société Manufor Matériel, qui ne conteste pas le bien-fondé de cette rectification et qui, en tout état

La société Algora Environnement n'est donc pas fondée à soutenir que la décision de rejet est insuffisamment motivée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 19 décembre 2024, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, l'omission dont la rectification est demandée par le requérant dans le cadre de la présente instance est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, qui a rejeté

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions implicites de rejet du 24 août 2022 de l'autorité consulaire française

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 1er mars 2022, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision