A D, représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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B..., en sa qualité de gérante, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre

Devillers, juge des référés, qui expose qu'eu égard à ses conclusions demandant l'annulation de toutes les décisions se rapportant à la procédure de passation du marché, la société JL Polynésie doit être

C, représenté par Me Degirmenci, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a retiré de manière définitive à Mme

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Mulot, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

B A, représenté par Me Carpe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation dès

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu - la décision contestée du 18 avril 2023, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

A B, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février