Quant au rapport d’expertise médicale non contradictoire établi par le docteur B... le 22 janvier 2025, il se borne à reprendre les éléments précités pour conclure à l’absence de consolidation ou de guérison

préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 13 septembre 2022 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise

Il fait valoir que : - à titre principal, la décision du 31 mai 2022 n'étant pas le fondement de la décision d'interruption de versement de sa rémunération, la requérante ne peut en solliciter la suspension

Le 14 avril 2022, une expertise amiable a été organisée, sur initiative de l’assureur de Mme C..., et confiée au Dr E....

S'agissant du déroulement de l'expertise et des prises de position de l'expert, l'administration a rappelé les étapes du contrôle et indiqué les raisons pour lesquelles une nouvelle expertise ne lui apparaissait

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société Bourse Direct, procédé à une expertise contradictoire entre les parties, confiée à un expert en informatique.

Il soutient que : - il a été privé de débat oral et contradictoire avec le vérificateur, d'une part, lors de la vérification de comptabilité de l'EURL Bourbon Expertises Conseils, de la SARL Bourbon

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment

requérante.

Celle-ci a rendu le 8 septembre 2021 une décision d'incompétence au motif que le dommage subi par le requérant n'atteignait pas l'un quelconque des seuils de gravité fixés à l'article D. 1142-1 du code

Le juge des référés de ce tribunal a ordonné, à la demande des requérants, en date du 25 novembre 2019, la désignation de deux experts, Dr. C et Dr. D, qui ont rendu leur rapport le 5 février 2021.

Toutefois, les conclusions de cette expertise, dépourvue de caractère contradictoire, sont contestées par le CHU de Nantes, et sont incomplètes en ce qu'elles ne comportent pas d'évaluation médico-légale

La décision rejetant implicitement la demande préalable indemnitaire présentée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire à l'égard de l'objet de sa demande, qui tend à

Sur la demande d'expertise : 2.

A B, membre de l'Association dons de gamètes solidaires, représenté par Me Kechit, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance

Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de la commune a été reconnue par une expertise contradictoire amiable effectuée le 3 octobre 2022 ; - ils sont fondés à solliciter une indemnisation

Il soutient que la décision refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que celle rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision sont entachées d'une erreur

Elle soutient que : - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, marqué par un syndrome anxiodépressif, est entachée de divers vices de procédure tenant à la

Elle soutient que : - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, marqué par un syndrome anxiodépressif, est entachée de divers vices de procédure tenant à la