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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509787_20250926
26 septembre 2025
La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510412_20250906
6 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510550_20250725
25 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
3ème chambre
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
la procédure prévue à l'article 17 du décret n°83-86 du 17 janvier 1986, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de lui proposer un reclassement compatible avec " son contrat
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607891_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2603109_20260302
2 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction écrite et orale que M.
2ème Chambre
DTA_2303192_20250605
5 juin 2025
A le permis de construire au motif du défaut de raccordement au projet de construction aux réseaux publics d'eau potable, d'assainissement et des eaux pluviales.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500507_20251105
5 novembre 2025
La société PBC a alors saisi le juge des référés contractuels à fin d’obtenir l’annulation du contrat et le prononcé d’une sanction à l’égard de la commune. 2.
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319758_20241104
4 novembre 2024
l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
ORTA_2413764_20250522
22 mai 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " 3.
3ème Chambre
DTA_2007457_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la contestation du titre de perception n'a pas été précédée du recours préalable obligatoire devant le comptable public ; - les moyens soulevés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403996_20240802
2 août 2024
Ce contrat a été conclu jusqu'au 31 décembre 2022, prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
DTA_2203232_20221108
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
Un procès-verbal de constat de manquements a été établi le 26 août 2019, faisant état des constats réalisés lors de ce contrôle.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500572_20250423
23 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500573 tendant à l'annulation de la décision contestée.
DTA_2303266_20250618
18 juin 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
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