La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

B C, représenté par Me Patureau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une

Il a lui-même pris l'attache du CROUS qui a refusé sa demande. Le bailleur social a aussi refusé. Il n'a pas bénéficié d'un accompagnement suffisant.

A est seulement fondé à demander la réformation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 3. 6.

comparaître devant la Cour nationale du droit d'asile ; cette atteinte au droit d'asile ne saurait être compensée par la possibilité de demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement

A... justifie avoir exposé la somme de 300 euros au titre de frais de constat d’huissier, il ne justifie pas, malgré une demande de régularisation en ce sens, avoir formé une demande indemnitaire préalable

C..., qui a déposé sur A... une demande de naturalisation 2025X216378 le 11 février 2025, a été informé en décembre 2025 via le délégué du défenseur des droits, que sa demande avait été enregistrée par

H, qui n'a pas formé de recours gracieux, est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Mme C justifiant avoir introduit le 15 janvier 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 6 octobre 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

sa demande de visa pourtant valablement enregistrée, a ordonné, par suite, la suspension de ce qu'il a admis être une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

C n'a pas produit les pièces justificatives qui lui avaient été demandées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et parmi lesquelles figuraient notamment ses avis d'imposition 2022 et 2023,

C n'a pas produit les pièces justificatives qui lui avaient été demandées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et parmi lesquelles figuraient notamment ses avis d'imposition 2022 et 2023,

C n'a pas produit les pièces justificatives qui lui avaient été demandées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et parmi lesquelles figuraient notamment ses avis d'imposition 2022 et 2023,

F n'est pas fondé à soutenir que le juge administratif des référés est incompétent pour statuer sur la demande de concours de la force publique présentée par le préfet de la Loire-Atlantique dans le but

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Les défendeurs font valoir que : - M. et Mme E occupent le bien depuis le printemps 2022 ; - les époux G sont demandeurs d'asile, placés en procédure prioritaire et en attente de jugement devant la

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur