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32 259 résultats pour « délégués du personnel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301267_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303177_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par suite, le maire de Nice qui dispose d'une délégation du représentant de l'Etat en application de l'arrêté préfectoral n°2020-873 du 7 décembre 2020 portant délégation de compétence au maire de Nice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600745_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201147_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle
TA

chambre 1

DTA_2002853_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il préside le comité d'entreprise. / Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200443_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle met en œuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012788_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107647_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304328_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la délégation française de la fondation AKDN la somme demandée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304336_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La requérante, qui se borne à soutenir que ces deux membres du personnel sont des volontaires du service civique, assistants d'éducation et non des enseignants, n'établit pas que ces deux membres du personnel

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2414167_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Toutefois, la DRAJES fait valoir que la capture d’écran produite par la requérante concernant son bilan correspond à un état non actualisé de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301547_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la caisse nationale d'assurance vieillesse - SANDIA conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'elle a attribué un NIR personnel et définitif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212492_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle était titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

a eu des répercussions sur la qualité d'accueil des enfants et a provoqué des situations de souffrance au travail des personnels.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

a eu des répercussions sur la qualité d'accueil des enfants et a provoqué des situations de souffrance au travail des personnels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514337_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300931_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'absence, dans les visas de l'arrêté attaqué, de la mention de la délégation de signature est sans incidence sur sa régularité. 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300995_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

conseil départemental a, par un arrêté du 12 septembre 2022, donné compétence et délégation pour signer la décision en litige.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007476_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services () Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées

Source officielle

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