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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301267_20260504
4 mai 2026
détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
Par suite, le maire de Nice qui dispose d'une délégation du représentant de l'Etat en application de l'arrêté préfectoral n°2020-873 du 7 décembre 2020 portant délégation de compétence au maire de Nice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600745_20260202
2 février 2026
-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres
3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
chambre 1
DTA_2002853_20221018
18 octobre 2022
Il préside le comité d'entreprise. / Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou
1ère chambre
DTA_2200443_20231130
30 novembre 2023
Elle met en œuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.
5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement
DTA_2107647_20240131
31 janvier 2024
supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
1ère Chambre
DTA_2304328_20250923
23 septembre 2025
B... et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la délégation française de la fondation AKDN la somme demandée par M.
DTA_2304336_20250923
Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
La requérante, qui se borne à soutenir que ces deux membres du personnel sont des volontaires du service civique, assistants d'éducation et non des enseignants, n'établit pas que ces deux membres du personnel
1re Section - 3e Chambre
DTA_2414167_20260225
25 février 2026
Toutefois, la DRAJES fait valoir que la capture d’écran produite par la requérante concernant son bilan correspond à un état non actualisé de son dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301547_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la caisse nationale d'assurance vieillesse - SANDIA conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'elle a attribué un NIR personnel et définitif
DTA_2212492_20231012
12 octobre 2023
Elle était titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
a eu des répercussions sur la qualité d'accueil des enfants et a provoqué des situations de souffrance au travail des personnels.
DTA_2201883_20250115
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514337_20260127
27 janvier 2026
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les
2ème chambre
DTA_2300931_20250409
9 avril 2025
L'absence, dans les visas de l'arrêté attaqué, de la mention de la délégation de signature est sans incidence sur sa régularité. 3.
Chambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
conseil départemental a, par un arrêté du 12 septembre 2022, donné compétence et délégation pour signer la décision en litige.
5ème chambre
DTA_2007476_20230119
19 janvier 2023
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services () Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées
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