La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 8 000 euros.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par l'Etat : 3.

Ainsi, Mme B établit à l'instance avoir subi un préjudice en raison des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son non-relogement dans le délai imparti dans un logement correspondant aux

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, M. B ait été relogé.

au délai fixé par arrêté préfectoral et logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ".

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, il est constant que le préfet n'a pas statué par une décision expresse dans le délai imparti d'un mois sur la demande de titre de séjour introduite par M. B le 24 mai 2023. 4.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui

A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

C... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val de Marne pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par

C soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au

Il soutient que : - il a présenté sa demande de changement de statut dans les délais impartis ; il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour " passeport talent - salarié

Mme A C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et

En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.