CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2502736_20250306
6 mars 2025
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".
2ème chambre
DTA_2502610_20260427
27 avril 2026
Le 3 juillet 2017, il est condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, commis le
2ème Chambre
DTA_2208135_20231205
5 décembre 2023
circonstance que l'intéressé a été condamné le 27 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de 2 mois pour des faits de rébellion et d'outrage à une personne dépositaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304206_20231014
14 octobre 2023
et au contrôle des autorités de police, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à l'égard de personnes dépositaires
1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique le 23 décembre 2019, un an et 6 mois
ELOIGNEMENT
DTA_2500079_20250109
9 janvier 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613369_20260504
4 mai 2026
Enfin, la décision ayant été prise en raison d’une plainte déposée le 23 décembre 2025 à l’encontre de M.
8e Section - MESD
DTA_2608992_20260331
31 mars 2026
B... soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été
Eloignement 72 heures
DTA_2501069_20250415
15 avril 2025
Pendant sa détention, l'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan pour violences sur une personne dépositaire de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
DTA_2402150_20240209
9 février 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que celles-ci ont été prises sans examen suffisant de la situation personnelle du requérant. 5. M.
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.
ORTA_2405292_20250306
que l’intéressé a été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis du 1er au 31 juillet 2015, d’outrage à personne dépositaire
Reconduite à la frontière
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-six mois pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, vol en récidive
DTA_2428290_20241104
4 novembre 2024
A soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa
5ème chambre
DTA_2300254_20250318
18 mars 2025
de l'autorité publique, violence et outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.
DTA_2501711_20250213
13 février 2025
Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; - elle
8ème chambre
DTA_2206709_20250430
30 avril 2025
B, il est apparu que ce dernier s'est signalé pour des comportements délictueux depuis 2009, notamment des violences contre dépositaire de l'autorité publique commis en 2011 et des faits de dégradation
DTA_2403243_20240809
9 août 2024
de l'autorité publique en récidive, rébellion en récidive et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive.
DTA_2500009_20250826
26 août 2025
- elle méconnaît le 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est reconnu handicapé et que son état de santé psychique nécessite une prise
Page 19 sur 115