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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2300516_20230209
9 février 2023
Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
Reconduite à la frontière
DTA_2301928_20230426
26 avril 2023
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2301929_20230426
2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Marchand en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2602043_20260320
20 mars 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Geldhof, représentant M.
DTA_2500556_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Eloignement urgent
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné
DTA_2500192_20250131
DTA_2500200_20250131
DTA_2304543_20230726
26 juillet 2023
Il est constant que plusieurs gouvernements ont réagi en appelant l'Italie à revenir à l'application de bonne foi au règles prévues par le règlement Dublin.
DTA_2305203_20230627
27 juin 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2513447_20251210
10 décembre 2025
consultation du fichier VISABIO est irrégulière si le préfet n’apporte pas la preuve de sa consultation par un agent désigné et spécialement habilité, en application de l’article 6.3 du règlement (CE)
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300741_20230330
30 mars 2023
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. " 5.
DTA_2601325_20260302
2 mars 2026
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301680_20240625
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2509195_20251113
13 novembre 2025
Frindel, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.
DTA_2509196_20251113
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