n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 10 juillet 1991.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code de justice administrative.

; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 521-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette mesure de renouvellement ne pouvait donc, en application des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, entrer en vigueur au plus tôt que cinq jours après la date de sa

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

à la date des décisions attaquées ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en vigueur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et

A, ressortissant tchadien né le 25 juin 1980 déclare être entré en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement

C A B, de nationalité tunisienne, né le 30 janvier 1970, est entré sur le territoire français en 1987.

du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le