de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

A E F A, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2024 par lequel le préfet

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 3.

a refusé de lui communiquer cet arrêté, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes, sont devenues objet.

A ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.

B avant le 18 octobre 2016, date à compter de laquelle un tel contrat a été signé entre les parties, dès lors qu'il n'existait entre eux aucun lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

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suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 " du 8 octobre 2021 par laquelle

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui