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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603058_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605081_20260424
24 avril 2026
vaut décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302094_20230629
29 juin 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2303812_20231103
3 novembre 2023
-la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : *la décision est signée par une personne dont la compétence n'est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502793_20250317
17 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à titre principal dès lors qu'en l'absence d'un dossier complet, aucune décision implicite de rejet n'est née du silence gardé par les services de la
DTA_2519051_20251104
4 novembre 2025
A..., représentée par Me Surjous, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513817_20250812
12 août 2025
implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 5.
DTA_2514880_20250904
4 septembre 2025
à l'incident très grave ayant motivé la décision attaquée et que la situation des parents dont les enfants sont gardés à son domicile, qui peuvent recourir à d'autres modes de garde, n'a pas d'incidence
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300744_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 29 mai 2020, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601004_20260223
23 février 2026
Le juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, ne peut ainsi faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510291_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
Du silence gardé par cette autorité est née une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois.
DTA_2602894_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2514124_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2515647_20251006
6 octobre 2025
ORTA_2515660_20251022
22 octobre 2025
ORTA_2515726_20251030
30 octobre 2025
DTA_2415015_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2417546_20250505
5 mai 2025
ORTA_2500994_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Gard a ordonné à M.
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