Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300049_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'année 2020 aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 ; - elle méconnait l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1900989_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2303314_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2203823_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il peut se prévaloir de l'article 3 du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A soutient que : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP n'a pas abrogé le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DTA_2201400_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
congé de maladie ordinaire sont insuffisamment motivés ; - elle aurait dû être placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 juin 2021 conformément à l'article 37-5 du décret
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, du recyclage des consommables informatiques et des déchets électroniques, et a engagé en décembre 2023 une sensibilisation sur la prise en main des voitures électriques et à l’écoconduite, une démarche
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100651_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle1ère chambre
DTA_2401773_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401839_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303136_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101785_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 20 juillet 2011 pris pour l'application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007544_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1900961_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1900966_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1900976_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1913833_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officiellePage 19 sur 8100
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
29/07/2025
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
20/08/2024
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF
06/10/2023
Voir →
DECRETS
17/03/2023
Voir →
LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF
21/08/2022
Voir →