C, ressortissant tunisien, né le 19 août 1995, était incarcéré au centre de détention d'Oermingen et a été libéré le 9 novembre 2023.

pour demandeurs d'asile (CADA).

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ; les autres pièces du dossier.

L’intéressé a été placé en rétention administrative à Olivet (Loiret), le même jour, avant d’être libéré par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judicaire d’Orléans, le 10 octobre

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

 ; - la mesure demandée n’est pas utile dès lors qu’elle n’a pas de solution de relogement immédiate et que la vulnérabilité de la famille doit être mise en balance par rapport à une mise à la rue ;

Aux termes de l'article R. 213-18 de ce code : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme D a été avertie, par mise en demeure, de quitter les lieux qu'elle occupe illégalement.

G B, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leurs deux enfants mineurs C et B B, représentés par Me Chamkhi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

B a cependant été libéré par le juge des libertés et de la détention.

en charge et mis en demeure de quitter leur logement ; ainsi la demande en référé ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 7 janvier 2023 déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

en demeure de payer des sommes mises à sa charge par des titres de recettes, est irrégulière faute d’avoir annexé cette mise en demeure et ces titres de recettes, ce qui ne permet pas de contrôler la