Par un courrier reçu le 6 septembre 2022 par l’établissement, Mme D... a adressé une demande indemnitaire préalable au GHH. Cette demande a été expressément rejetée, le 15 mai 2023.

régularisation, notamment par la voie de la procédure d’expropriation ; s’agissant de son préjudice, elle a été dépossédée irrégulièrement d’une superficie de 1 350 m² de terrain et demeure en droit de demander

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite qui a été confirmé par le tribunal administratif de Nice puis par la cour administrative d'appel de Marseille.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

A... demande au tribunal : 1) d’annuler la décision en date du 10 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande d’aide financière de 1 292 euros pour

L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à

La décision du 20 juillet 2020 rejetant la demande préalable formée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A, qui en formulant les conclusions

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () "

Mme B demande l'indemnisation du dommage résultant de l'apparition de la fistule iléo-vaginale au titre de la solidarité nationale dont la réparation incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

B a commis une faute à l'origine de son dommage. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les dommages et intérêts : 9.

A soit forclos pour demander la réparation des dommages qui ont fait l'objet de sa demande indemnitaire rejetée le 3 janvier 2023, il pourrait encore, s'il s'y croit fondé, demander à l'administration

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Par une requête n°2202273 enregistrée le 16 mars 2022, la société D.E.Associés, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 286 euros, majorée

Par une requête n°2202274 enregistrée le 16 mars 2022, la société AB FLO'ANN, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 930,66 euros, majorée

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par