B conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

C conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

Van den Abeele conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou

a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser de façon rétroactive l'allocation

sociale et des familles, elle n'est pas dirigée contre la décision par laquelle l'indu a été mis à la charge de l'allocataire et n'en remet en cause ni le principe, ni le montant.

La demanderesse entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

et de faire droit à ses demandes ou de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; 3°) à titre principal, d'annuler la décision, par laquelle le président de l'université de Pau et des pays de

Afin d'établir la recevabilité de sa requête, Mme A fait valoir que la décision du collège territorial de second examen de l'Ouest du 18 mars 2021 remet en cause le partage verbal du 11 septembre 2011

La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Aux termes de son article R. 3452-20 : " La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ".

Ainsi, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 21 novembre 2023

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

constate la juste application qu'elle a faite de la législation applicable au cas d'espèce ; - au rejet de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris de tous dépens, du requérant.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre