La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par une décision n° 454740 du 20 mars 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par les requérants, a annulé le jugement du 18 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant le

Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

Vu l'ordonnance n° 2102960 du 6 juillet 2021 du juge des référés du tribunal.

ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2202233 et 2301961, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SCI du Moulin demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.

Elle demande, en outre, que soit mise à la charge de la société Story Lunch la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

visuelle et au cheminement piéton.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète de

Il résulte des responsabilités et des fautes commises par chacun des constructeurs, telles que développées aux points 7 à 21 du présent jugement, que M.

Ils ne sont pas soumis aux différentes règles des zones à l'exception des articles 9 sur la qualité des constructions ". 11.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 24 octobre 2023, la Sarl Groupe Millenium, représentée par Me Hiaut-Spitzer, demande au juge des référés

du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de

Les requêtes n°2008872 et n°2008873 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

E, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient avoir été, au cours de l'année 2021, soumis à neuf fouilles intégrales, qu'il estime fautives.