D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de Mme A était en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance

; - le motif d'intérêt général retenu par l'inspecteur du travail pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de le remplacer dans

; - le motif d'intérêt général retenu par l'inspecteur du travail pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de le remplacer dans

Vu les autres pièces du dossier.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

; - le motif d'intérêt général retenu par l'inspecteur du travail pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de remplacer M.

; - le motif d'intérêt général retenu par l'inspecteur du travail pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée n'est pas établi dès lors que d'autres salariés sont à même de remplacer M.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

D’une part, lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé

Le même jour, un autre conférencier, ancien imam d'une salle de prière d'un foyer pour travailleurs, fermée le 25 novembre 2015, affirmait " Le non-croyant fera partie du groupe des déviants ", " Ceux

R. 2421-12 de ce code, qui sont également applicables aux procédures de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

A..., salarié protégé, en fonctions depuis le 3 juillet 2000 au sein de la SEAC Guiraud Frères, a fait l’objet, le 7 février 2025, d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude médicale.

Le 18 juillet 2023, la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large a adressé une demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme A auprès de l'inspecteur du

Vu les autres pièces du dossier.

, et il ressort notamment des rapports d’audit et d’enquête que Mme A... et les deux autres salariés concernés par des demandes de licenciement étaient les principales personnes visées par les plaintes