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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402634_20250611
11 juin 2025
réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102070_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation
6ème Chambre
DTA_2204413_20241115
15 novembre 2024
Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font
5e chambre
DTA_2202145_20240514
14 mai 2024
Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
grossesse et le congé maternité connus par Mme B en 2018 et 2019.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600182_20260205
5 février 2026
En second lieu, la CAGD soutient que la requérante bénéficie d’un contrat de prévoyance et qu’elle dispose à ce titre d’une couverture « maintien de salaire » qui lui permet de percevoir des indemnités
11ème chambre
DTA_2304096_20260303
3 mars 2026
60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et de l’article L. 512-9 du code général de la fonction publique en n’examinant pas prioritairement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
bonifié de 65 jours en 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre de bénéficier en 2023 d'une période de 65 jours de congé bonifié en application des dispositions
1ère chambre
DTA_2101786_20230314
14 mars 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
DTA_2109492_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées
DTA_2205576_20240529
4ème Chambre
DTA_2105789_20221129
29 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DTA_2100414_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
1 ère Chambre
DTA_2002124_20221108
8 novembre 2022
Ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé
5ème chambre
DTA_2207043_20250206
6 février 2025
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
7ème chambre
DTA_2109919_20230512
12 mai 2023
B indique qu'il remplissait toutes les conditions requises par les dispositions citées au point 10 pour obtenir son intégration au corps de professeur des écoles, en soulignant, d'une part, l'équivalence
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Chaque section du Conseil supérieur des
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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