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1 565 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402634_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102070_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204413_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202145_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

grossesse et le congé maternité connus par Mme B en 2018 et 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600182_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En second lieu, la CAGD soutient que la requérante bénéficie d’un contrat de prévoyance et qu’elle dispose à ce titre d’une couverture « maintien de salaire » qui lui permet de percevoir des indemnités

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304096_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et de l’article L. 512-9 du code général de la fonction publique en n’examinant pas prioritairement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101079_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

bonifié de 65 jours en 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre de bénéficier en 2023 d'une période de 65 jours de congé bonifié en application des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101786_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205576_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105789_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100414_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2002124_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207043_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109919_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B indique qu'il remplissait toutes les conditions requises par les dispositions citées au point 10 pour obtenir son intégration au corps de professeur des écoles, en soulignant, d'une part, l'équivalence

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318943_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Chaque section du Conseil supérieur des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200951_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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