A l’appui de sa requête, la société produit de nombreux documents, notamment les dossiers des stagiaires.

Aux termes de l’annexe II du même règlement : « Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

les non-salariés».

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des différents documents produits par les parties, que les blaireaux naissent au cours d’une période allant de janvier à mars/avril et

en cause ou, à défaut, à ce que les pièces non soumises au contradictoire soient écarter du litige. 9°) de mettre à la charge de l'Agence générale des équipements et produits de santé de l'AP-HP la

demander une réouverture des débats.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

S'agissant des bénéfices non commerciaux : 25. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, au vu des documents de la procédure judiciaire, que M.

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 8.

aucun document susceptible de justifier de la chaîne de paiement.

un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la garantie du débat oral et contradictoire : 3.

A a été privé de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire et que le service a procédé à un emport irrégulier de ses documents comptables ; - l'administration fiscale a méconnu l'article

, les conventions ne sont pas produites (pièces adverses n°1 à 3, 12, 13, 14, 28, 32, 33, 34, 36, 38, 40), ou non datées (pièces adverses n°8 à 11, 15 à 27), ou l’attestation d’entrée en formation n’est

demande de visa au nom de Mme D... justifie de son identité.

que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

, dans le cadre de cet entretien, les documents comptables et pièces justificatives, et non de représenter la société.