les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

D..., une somme de 1 012 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023.

En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 2.

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

somme de 402 852.90 euros, à titre de provision, majorée des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2020, date de la réception du décompte général définitif par la commune, au taux d'intérêts légal

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger

D E C I D E : Article 1er : La région Occitanie versera une somme de 23 317 euros à la SAMAP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Par ailleurs, la signature de l'avis par les trois médecins du collège atteste, en l'absence de tout élément contraire, du caractère collégial de la délibération. 3.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - le motif de refus fondé sur l’absence d’existence légale des constructions et des annexes est infondé ; - le

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

contradictoires, ne permettant pas, en l'absence d'éléments de possession d'état, d'établir le lien de filiation du demandeur de visa.

Les arrêtés litigieux, qui n'ont pas à reprendre tous les éléments concernant les intéressés, comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

anonyme (SA) Groupe Caillé, représentées par Me Avril, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Prudence Créole la somme de 949 043 euros, assortie des intérêts au taux légal

accorder le remboursement du crédit d’impôt recherche auquel elle estime être éligible au titre de l’année 2022 correspondant à la prise en compte des dépenses afférentes à la conception de prototypes s’élevant

Au regard de l’ensemble de ses éléments qui ne permettent pas de conclure à une contrefaçon, l’intéressé doit être regardé comme apportant la preuve de son état civil.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Vallée de l'Hérault à lui verser la somme globale de 21 663,55 euros, assortie des intérêts au taux légal

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au