estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle

En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées et des principes généraux régissant les recours hiérarchiques que si le ministre chargé du travail doit se prononcer sur le recours dont il est

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

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de son employeur, il ne peut, du fait de l'absence de récépissé, retrouver un travail et ne dispose plus de ressources, n'étant au demeurant plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en raison

Les deux affaires concernent la même amende administrative infligée à la société Sleever International en raison de la méconnaissance des règles relatives à la durée du travail.

B son employeur et logeur. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique formé par l’employeur le 24 juillet 2023.

Aux termes des dispositions de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son

C B, représenté par Me Usubelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a accordé à son employeur, la société Ferinox, l'autorisation

A, alors élu au comité d'entreprise et membre du CHSCT, a pris une part active dans les conflits sociaux qui ont opposés son employeur et son syndicat, en 2016 et 2019, ainsi que dans l'exercice de ses

S'agissant des préjudices liés aux sommes que le juge judiciaire a condamné la requérante à verser à M. A : Quant à l'exception de prescription : 10.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

il n'appartient pas au juge de statuer sur une remise de dette ; - alors qu'elle a perçu l'allocation de solidarité spécifique du 27 février 2016 au 31 août 2021, Mme A a travaillé pour quatre employeurs

Il a alors sollicité et obtenu l'effacement des mentions le concernant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

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de l'attestation qu'il avait établie en dehors de l'exercice de son mandat ; elle était fondée à demander l'annulation des élections pour ce qui concerne la CFTC en raison de la méconnaissance de la règle

Celle émise le 27 janvier 2021 était adressée à l'employeur de Mme B et a abouti au règlement de la dette de celle-ci, le 5 mars 2021. 2.