Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 11 février 2022 portant notification individuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202249_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 11 février 2022 portant notification individuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208368_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un
Source officielle10ème chambre
DTA_2307210_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605209_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 5 novembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a accordé à la jeune D...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
enfant a fait l’objet d’un accompagnement par une aide individuelle à l’école maternelle, qu’ils ont demandé la poursuite de cet accompagnement à l’école primaire, que la commission des droits et de l’autonomie
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500627_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soulève l’incompétence du tribunal administratif s’agissant de l’indu de majoration pour vie autonome, et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une décision du 28 octobre 2025, valable jusqu’au 31 août 2030, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a attribué à E...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603608_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, l’a muté, dans l’intérêt du service, de la brigade de proximité de Domaine à la brigade territoriale autonome
Source officielle3ème chambre
DTA_2209038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
attaquées méconnaissent les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que l'Etat doit mettre en œuvre la décision de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a confirmé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506340_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contestent devant le tribunal la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé le 18 mars 2025 contre la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418322_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301545_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B C transmet au tribunal des photographies des décisions du 3 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B D épouse C demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400829_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A D conteste la décision, non jointe, du 12 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400903_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B D conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202758_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603253_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un acte, enregistré le 5 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a engagé devant le tribunal administratif de Paris.
Source officiellePage 19 sur 288