Leleu de l’obligation de payer l’indu d’allocation de logement sociale, enjoint à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes perçues en remboursement

la somme de 36 690,65 euros, somme à parfaire avec les services du ministère ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer, à compter du 1er mai 2016, les sommes non perçues résultant de cette révision et issues

Par suite, il y a lieu de fixer le préjudice financier ainsi subi par le requérant du 1er février au 1er mars 2023 inclus à la somme de 2 808 euros.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

de 16 023, 07 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires au taux de 2,04 % courant du 18 novembre 2013 au 20 novembre 2014 sur la somme de 653 147, 45 euros qui lui a été payée le 20 novembre 2014

Il soutient que : - la somme versée à M.

certaines mentions du mémoire en défense en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelnaudary la somme de

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée à l'expiration de ce délai. 2.

Il y a lieu de condamner solidairement le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à payer une telle somme au titre de ce poste de préjudice. 21.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A, une facture récapitulative mensuelle non détaillée intégrant, pour une somme estimée à 12 000 euros TTC des dépenses personnelles de M.

de 1 800 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article

Ainsi, les conclusions tendant à ce que l’université Sorbonne Paris Nord soit condamnée à payer à la requérante à titre de provision la somme due en raison des soixante-et-onze heures de travaux dirigés

la décision du 28 février 2023 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme

le pays de leur renvoi.

B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - la condition de l’urgence n’est pas débattue ; tout est lié : le refus de titre et la fin du dispositif