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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100883_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Toutefois, si la société hôtel Brides-les-Bains se prévaut d'un avenant au contrat de délégation de service public la liant à la commune de Brides-les-Bains et visant à étaler l'imposition contestée sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900375_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En réponse à cette demande d'instruction, la société IMS a, d'une part, produit les factures et avis d'écritures de son établissement bancaire pour l'année 2013.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401472_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aussi, à la suite de ce sinistre et eu égard aux termes du contrat d’assurance passé entre la société Allianz et l’association gymnique perpignanaise, l’assureur indique avoir indemnisé son assurée à hauteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401164_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ainsi que mentionné au point 7, la société Perrin a adressé sa demande finale de paiement, par le biais de l'envoi du projet de décompte du marché, à la commune de Belleherbe par un courrier du 13 octobre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les demandes de paiement et d'indemnisation présentées par la société SPR : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104835_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

et aucun paiement n'est intervenu ; - compte tenu des non-paiements, l'obligation d'indemnisation pesant sur le maître de l'ouvrage n'est pas sérieusement contestable ; - il peut être ordonner à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de monteur, d'aide monteur, de mécanicien puis d'aide mécanicien conducteur, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité d'ouvrier spécialisé, de fondeur, d'agent technique puis d'opérateur de conversion, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de contremaître, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de fondeur, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité d'adjoint technique au contrôle qualité puis de cadre, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001881_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité, de 1971 à 1990, de graisseur, cariste pontonnier puis de mécanicien, puis, de 1991 à 2013

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001882_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité monteur mécanicien de 1971 à 1990, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de mécanicien d'ouvrier d'entretien, de chef d'équipe puis de technicien, de 1980 à 2008

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001884_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité d'électricien au support électrique de 1972 à 1991 puis en qualité de technicien dans le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001885_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité d'aide magasinier puis d'électricien à l'aciérie de 1972 à 1984 puis en qualité d'agent

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour estimer que deux factures datées du 28 décembre 2015 et du 25 août 2016 établies par la société Nunca étaient fictives, l'administration a relevé que cette société était contrôlée par M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100154_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêt n° 18BX02136 rendu le 12 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis à la charge de la société Bourdarios le paiement d'une somme de 2 252 euros au titre de ces frais d'expertise

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305822_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - la société Air France n'établit pas que le passeport mentionné dans la base ALTEA, dont aucune copie ou aucun scan n'est produit, a été présenté à l'embarquement et ne présentait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Au regard des dépassements de tonnage, la société requérante a adressé le 19 août 2013 une dernière situation de paiement d'un montant de 630 290,04 euros toutes taxes comprises à la société GCBA.

Source officielle

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